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A l’attention, plus particulièrement, des agents du CFA/CFP au sujet du contrat du chef d’établissement ;
Comme nous le faisons assez régulièrement à Sète, quelle que soit la municipalité en place, nous avons du ester en justice contre des recrutements de contractuels qui nous semblent illégaux.
Lors de la nomination du Directeur du CFA/CFP, la CGT a fait des observations à Monsieur le Maire quant à la légalité de ce recrutement.
Elle a saisi le Tribunal Administratif pour faire « casser » la délibération et le contrat : ses observations portaient sur 3 points :
• Un effet rétroactif de ces deux actes administratifs ;
• L’absence d’appel à candidature et de déclaration de vacance d’emploi ;
• La durée de ce contrat.
Le 25 janvier dernier, quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre que le Conseil Municipal annulait la délibération attaquée et par là même le contrat de Monsieur Menu. Les bruits de couloirs nous parlent de « lettre du Préfet »…
On est en droit de se poser quelques questions (que nous ne manquerons pas de poser aux édiles sétois) :
• Pourquoi la Préfecture n’a jamais rien dit sur le contrat de Monsieur CANTONI que le TA de Montpellier a annulé à la demande de la CGT ?
• Pourquoi la Mairie n’a jamais retiré les contrats de Monsieur CANTONI alors que la CGT lui faisait remarquer certaines illégalités et pourquoi sur celui de Monsieur MENU, OUI ?
• Que se passera-t-il pour celui-ci maintenant :
o Devra-t-il rembourser les salaires et avantages perçus grâce à un contrat illégal ? Que va faire le Trésorier Municipal ?
o Comment la Mairie va-t-elle pouvoir le payer et lui maintenir ses avantages aujourd’hui, sans délibération ni contrat de professeur ? Que va faire le Trésorier Municipal ?
o Va-t-il être renvoyé chez lui avec des indemnités chômages ?
o Va-t-il attaquer la Mairie pour faute, maintenant qu’il a tout perdu ?
o Comment va réagir l’ensemble du personnel sachant la présence d’un agent non légitime sur un poste de Directeur ?
o Comment vont réagir les autorités de tutelle (Région et Etat) ?
• Que se passera-t-il pour le CFA maintenant ?
• Que va faire la Commune devant le Tribunal Administratif sur cette affaire ?
Syndicat CGT des Territoriaux de SETE
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par Janine
Nous avons bien pris note de toutes vos interrogations.
Sachez que les élus de Tous pour Sète ont reçu, il y a quelques semaines, une délégation de professeurs du CFA, afin d’évoquer avec eux la gestion de leur établissement et les questions légitimes qui se posent concernant son avenir et celui des personnels.
Soyez sûrs que nous serons particulièrement attentifs aux réponses qui seront apportées aux différents points que vous avez soulevés.
Sachez aussi que l’irrégularité de certaines procédures d’embauche n’ont pas échappé au groupe des élus de l’opposition de la précédente mandature, notamment en ce qui concerne la nomination d’un coordinateur à la direction générale des services.
Cette question avait fait l’objet de plusieurs interventions en conseil municipal, et d’un courrier adressé au Préfet en Novembre 2007, resté lui aussi sans réponse.
(Voir ci-dessous).
Il est à noter que ces procédures irrégulières ont donné lieu à un certain nombre d’observations de la Chambre Régionale des Comptes, et comme vous, nous attendons de la municipalité qu’elle se mette en conformité avec la loi.
Tous pour Sète.
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par Janine
Courrier adressé au Préfet
Les Elus de l’opposition municipale Rue Rapide 34200 Sète
Sète, le 26 Novembre 2007
Monsieur le Préfet de la Région Languedoc Roussillon Préfet de l’Hérault
Hôtel de la Préfecture 34062 MONTPELLIER CEDEX
Monsieur le Préfet,
Par Arrêté Municipal en date du 28 Mai 2004, la commune de Sète a procédé au recrutement d’un agent contractuel dans les fonctions de Directeur de la Coordination des Services à la Direction Générale.
Soucieux de faire respecter les règles de recrutement dans les collectivités territoriales, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Sète a formé un recours devant le Tribunal Administratif en vue de l’annulation de cet arrêté , au motif d’irrégularité dans la procédure de recrutement.
En effet, ce poste n’avait fait l’objet d’aucune annonce préalable et la commune n’avait pas signalé la vacance de poste au centre de gestion.
Par jugement en date du 20 Juin 2007, notifié le 19 Septembre 2007, le Tribunal Administratif de Montpellier a prononcé l’annulation de l’arrêté du 28 Mai 2004.
Or, le 11 Juin 2007, un nouveau contrat a été conclu avec la même personne pour reconduire le contrat initial pour une nouvelle durée de 3 ans.
Cette fois, le poste a fait l’objet d’une publication de vacance de poste.
Plusieurs candidats, agents de la fonction publique territoriale, ont fait acte de candidature, mais la commune n’a accepté aucune de ces candidatures, pas même celle d’un cadre territorial dont le profil correspond au poste proposé.
Il est évident que la commune de Sète a préféré reconduire le contrat initial plutôt que de choisir un agent territorial.
Hormis la somme de 700 € que la commune doit verser au syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la Mairie et du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Sète, l’annulation de l’arrêté du 28 Mai 2004, portant recrutement d’un agent contractuel pour occuper un poste de coordonnateur des services, équivalent à un Directeur Général Adjoint des Services, n’a eu aucune conséquence juridique, ni sur la ville ni sur l’intéressé.
Celui-ci a également bénéficié d’un logement de fonction pendant la période considérée ; il en jouit encore.
La régularité de cette attribution de logement nous parait contestable.
Ainsi, un acte irrégulier, malgré son annulation, engendre les mêmes effets que si l’acte était régulier. Ce paradoxe nous semble tout à fait anormal.
Nous nous permettons donc d’attirer votre attention sur cette situation et vous demandons de bien vouloir examiner ces actes ainsi que leurs effets.
Nous vous en remercions, et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre considération distinguée.
Pour les Elus
Janine LEGER
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par Roumagnole
Peut être que la presse va mettre tout ça dans son actualité.
Alain et sa gazette
Midi libre et ses embuns
Hérault du jour et sa chronique
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