Sous la pression d’un promoteur qui la menace de construire un immeuble de cinq étages avec trois sous-sols sous ses fenêtres, une retraitée, âgée de 74 ans et atteinte de plusieurs sarcomes des vertèbres et du cerveau a signé en novembre 2006 un compromis de vente de son habitation « sous condition suspensive d’attribution du permis de construire purgé de tout recours avant la date butoir du 31 juillet 2007 » et ce, sans versement d’ indemnité d’immobilisation.

Toutefois, l’occupante se rend compte qu’en réalité, le promoteur n’est intéressé que par la construction d’un grand immeuble sur trois parcelles, sa maison se trouvant située entre les deux acquises par le bétonneur. Sa menace de construire devant ses fenêtres était un leurre destiné à la pousser à céder sa maison.

Le temps passe et le délai fixé par la date butoir expire sans que le permis soit attribué. Le 2 août, elle envoie donc par LRAR une contestation du compromis de vente au promoteur avec dénonciation à la mairie ; Malgré ce fait, la commune délivre le permis de construire au promoteur qui d’ailleurs, sans même attendre avait déjà commencé à commercialiser les futurs appartements.

De leur côté quatre voisins, habitant dans le même ensemble pavillonnaire, affolés par ce projet, déposent un recours contre le permis de construire devant le Tribunal administratif.

Le promoteur demande au TGI la validation du compromis malgré l’expiration du délai fixé par la date butoir. Il est débouté.

Le promoteur - qui a le même avocat que la municipalité - fait alors appel. Le résultat est surprenant : La Cour d’appel infirme le jugement du tribunal ( contredisant ainsi la jurisprudence dominante) ce qui valide de fait le compromis, oublie les recours devant le Tribunal administratif des quatre voisins… Et suit la demande du promoteur qui réclame l’application d’une clause pénale de 30 000 Euros + frais de première instance + frais d’avocat et de procédure de devant la cour !

Voilà donc une retraitée, atteinte d’un cancer en phase très avancée qui se retrouve sans la maison dans laquelle elle avait investie toutes ses économies, et dans laquelle, elle aurait voulu terminer sa vie en paix, à devoir payer en sus des dépens, une somme de 30 000 Euros ce qui représente plus de deux ans de sa retraite

La vie est belle.